Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer la répartition et la gestion des ressources au sein du ménage.
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Prolegi/LEGITEXT000022194752#art-2