Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf pour les voyages organisés, les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement.
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Prolegi/LEGITEXT000022192197#art-2