Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des prestations de garde-meubles doivent faire l'objet d'un affichage dans les entreprises exerçant cette activité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022192197#art-6