Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2010 à 2 012 233 €. Ce montant s'impute : a) A concurrence de 746 538, 44 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ; b) A concurrence de 1 265 694, 56 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000022192209#art-1