Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2004 , , Art. 3, Art. annexe 1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juin 2004 Art. annexe 3, Art. annexe 2
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legi/LEGITEXT000024044503#art-1