Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de passeport reçues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000023947984#art-1