Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur d'établissement adresse à l'organisme partie à la convention de coopération internationale, pour chaque infirmier à diplôme étranger sélectionné, une proposition de convention de stage établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000025881522#art-4