Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 9 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de stage doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil de l'infirmier à titre étranger.
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Prolegi/LEGITEXT000025881522#art-9