Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés.
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Prolegi/LEGITEXT000025880015#art-6