Art. 9
9 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 septembre 2009 , , , , , , , , , , , Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2 - Arrêté du 6 mai 1996 ,
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Prolegi/LEGITEXT000025880015#art-9