Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 13
18 / 18En vigueur depuis le 19 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées, le directeur du personnel militaire de la marine et le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051282893#art-13