Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé est fixé à 1 250 €.
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Prolegi/LEGITEXT000030535097#art-1