Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de l'année 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032583177#art-3