Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : ANNÉE NOMBRE D'EMPLOIS 2017 1245 2018 1175 2019 1105
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034563535#art-1