Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 166.
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Prolegi/LEGITEXT000034563535#art-2