Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de l'envoi par courrier sécurisé des passeports délivrés par certains postes diplomatiques et consulaires
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'acheminement est assuré par un opérateur de courrier sécurisé ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires étrangères. Cet agrément a une validité de trois ans. Il est révocable à tout moment.
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Prolegi/LEGITEXT000034540221#art-4