Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Art. 4

4 / 8

En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 27 avril 2017 Art. Annexe IV

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000034576259#art-4