Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 12 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service concernés arrêtent par décision la liste des postes supprimés dans le cadre de l'opération de restructuration, pour l'application de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 et du décret n° 2019-1442 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000043491131#art-6