Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
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Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur

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Dispositions générales
Zones délimitées
Prospections en zone délimitée et à proximité des zones délimitées
Prospections en zone exempte
Elimination des végétaux infestés
Mesures visant à éviter la propagation de la flavescence dorée
Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication
Dispositions finales
Annexes