Sect. Dispositions supplémentaires relatives au matériel de multiplication
Art. 17
18 / 28En vigueur depuis le 3 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout matériel de base est soumis à un traitement à l'eau chaude, sauf si les boutures sont produites en zone exempte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043470241#art-17