Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, tel qu'approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000045744866#art-1