Titre Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 17
17 / 29En vigueur depuis le 15 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres d'équipage de pont qui opèrent des bacs en tant que titulaires de certificats nationaux délivrés avant le 18 janvier 2022, et ne relevant pas du champ d'application de la directive 96/50/CE alors applicable, peuvent le faire jusqu'au 18 janvier 2042.
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Prolegi/LEGITEXT000045801367#art-17