Chapitre Chapitre Ier : Élections›Sect. Section 1 : Liste électorale et déroulement du scrutin
Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 4 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu par voie électronique uniquement. Les modalités d'organisation, de fonctionnement du vote électronique et de déroulement du scrutin sont définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé ainsi que par une décision du directeur général prise pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000047517831#art-6