Titre Titre PRÉLIMINAIRE NATURE DES AIDES
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des aides de l'Etat peuvent être accordées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer l'amélioration et l'acquisition-amélioration des logements, en visant prioritairement l'éradication et la prévention de l'insalubrité.
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Prolegi/LEGITEXT000047535741#art-1