Titre Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Art. 16
16 / 20En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement d'occupation ou d'utilisation ou toute mutation de propriété des logements intervenant pendant la période mentionnée à l'article 14 doit être déclaré par le bénéficiaire de l'aide au représentant de l'Etat dans la collectivité, dans un délai de trois mois suivant l'événement. En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention.
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Prolegi/LEGITEXT000047535741#art-16