Titre Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect des délais de réalisation ou des conditions d'engagement, l'aide fera l'objet d'un retrait et d'un reversement au prorata temporis de la durée d'occupation à compter de la date de leur rupture, en fonction du nombre d'années complètes d'engagement restantes à courir, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure soumis à l'appréciation du représentant de l'Etat dans la collectivité. Une exonération de reversement en cas de mutation de propriété est accordée dans les cas suivants : - lorsque la mutation résulte d'une expropriation ou de l'exercice d'un droit de préemption ; - en cas de vente du logement, si les acquéreurs justifient, de façon expresse, du respect de l'ensemble des engagements d'occupation fixés au présent arrêté ; - en cas de décès du bénéficiaire de l'aide, sauf dans le cas où une avance a été versée et que les travaux n'ont pas commencé.
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Prolegi/LEGITEXT000047535741#art-17