Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20
20 / 20En vigueur depuis le 11 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047535741#art-20