Art. 10
Abrogé10 / 11En vigueur depuis le 1 mai 2026 jusqu'au 6 juil. 2026
Les arrêtés des 10 novembre 2025 et du 3 février 2026 portant délégation de signature (direction du budget) sont abrogés.
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Prolegi/JORFTEXT000053981452#art-10