Art. 5
Abrogé5 / 11En vigueur depuis le 1 mai 2026 jusqu'au 6 juil. 2026
Délégation est donnée à M. Sébastien Doumeix, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la cinquième sous-direction.
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Prolegi/JORFTEXT000053981452#art-5