Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 3 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, ces pièces pourront être reprises : Jusqu'au 28 février 1967 inclus, par la Banque de France et par les banques ; Jusqu'au 2 mai 1967 inclus, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073224#art-2