Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 27 janv. 1979 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071939#art-4