Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 26 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073879#art-3