Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 18 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'agriculture sont représentés à la commission par des commissaires du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000006073479#art-3