Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006076950#art-10