Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ; - sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ; - sa vie professionnelle : situation administrative ; - sa situation économique et financière : budget ; - les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande. Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.
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Prolegi/LEGITEXT000006077028#art-2