Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).
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Prolegi/LEGITEXT000006077028#art-4