Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée est chargé d'assurer la connaissance et la transparence du marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée.
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Prolegi/LEGITEXT000006060370#art-1