Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Un exemplaire des contrats de vente est communiqué au comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée dans les dix jours qui suivent la signature du contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006060370#art-2