Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des informations recueillies par le comité interprofessionnel des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée sont, sous une forme statistique, à la disposition des différents opérateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006060370#art-4