Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 4 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires et informations normalisés et réactualisés annuellement concernant les centres de formation d'apprentis sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue et du Conseil national de l'information statistique.
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Prolegi/LEGITEXT000005617406#art-2