Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 28 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des intercommissions a compétence dans des disciplines d'ordre biologique, clinique, épidémiologique, psychologique, sociologique, économique relative à son domaine propre.
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Prolegi/LEGITEXT000005617641#art-2