Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix des actions à créer sur les primes et réserves disponibles de la Compagnie nationale Air France, par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires statuant en vertu des dispositions de l'article L. 225-270 du code de commerce, en vue d'indemniser les participants et anciens participants de la société coopérative de main-d'oeuvre, est fixé à 78 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005617304#art-1