Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour déterminer le nombre d'actions à céder aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, la valeur unitaire des actions de l'entreprise est fixée à 78 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005617303#art-1