Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1996, le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 70 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005620043#art-1