Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1997 à 6 362 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 12 728 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
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Prolegi/LEGITEXT000005622449#art-1