Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 14 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout détenteur de bovins suisses nés avant le 1er janvier 2001 est tenu d'en faire la déclaration au directeur départemental des services vétérinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005622410#art-1