Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 10 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers, sans autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications. Cette autorisation peut être retirée sans mise en demeure préalable, en cas de changement substantiel intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvé.
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Prolegi/LEGITEXT000005622592#art-4