Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 10 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, l'autorité réglementaire compétente pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à l'indemnité au bénéfice de l'opérateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005622592#art-7