Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 17 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (non reproduit) (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux années 1997 et 1998, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
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Prolegi/LEGITEXT000005622634#art-3