Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance est fixé comme suit : - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation complète des deux unités capitalisables constitutives du référentiel d'évaluation : 180 euros ; - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve en vue de l'obtention d'une des deux unités de contrôle : 90 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000047908433#art-2